https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32013R1306

Le texte très succinct du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune laisse aux autorités nationales compétentes une marge d'appréciation pour déterminer la période de reproduction et de nidification évoquée par la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres n° 7 de l'annexe II (BCAE7). S'il est vraisemblable que les dates retenues ne couvrent pas entièrement la période de nidification et de reproduction de tous les oiseaux, on peut raisonnablement considérer qu'une majorité d'oiseaux nidifient et se reproduisent à cette époque. La documentation produite par l'ASBL requérante concerne un débat d'ordre ornithologique qu'il ne revient pas au Conseil d'État de trancher.